De nombreux propriétaires de yachts ne savent pas exactement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Ce blog traite spécifiquement des immatriculations de yachts situées dans l’État américain du Delaware.
Le Delaware est un État américain situé sur la côte atlantique, dans les régions du nord-est et du centre de l’Atlantique des États-Unis. L’État est une juridiction populaire pour l’établissement de sociétés et d’entreprises.
Lieu privilégié pour l’enregistrement d’un yacht
Il est très probable que vous rencontriez des yachts immatriculés au Delaware lors de vos croisières internationales, et en Méditerranée orientale, il s’agit sans doute de l’une des immatriculations de yachts « étrangers » les plus courantes. L’enregistrement au Delaware est très populaire parmi les propriétaires de yachts en raison de son faible coût et de la facilité de la procédure.
Lois et règlements
Si l’immatriculation des yachts au Delaware est un système populaire, les utilisateurs actuels et potentiels doivent savoir que l’immatriculation d’un bateau au Delaware est une immatriculation d’État. Il s’agit d’un enregistrement local qui ne s’applique qu’aux yachts naviguant principalement sur les eaux côtières et intérieures de la juridiction de l’État. Il est important de noter que l’enregistrement auprès de l’État américain ne confère pas la nationalité américaine au yacht et n’accorde donc pas automatiquement l’accès aux droits et privilèges prévus par les traités internationaux, ni la protection des États-Unis.
La réglementation du Delaware prévoit qu’un navire est réputé avoir son principal état d’utilisation dans le Delaware s’il est utilisé, amarré ou arrimé dans les eaux du Delaware pendant plus de 60 jours consécutifs. Les navires immatriculés dans l’État du Delaware recevront un certificat d’immatriculation de l’État du Delaware de la taille d’une carte de crédit. Il stipule que le navire doit être utilisé principalement dans l’État du Delaware.
Il est donc possible pour une juridiction étrangère d’invalider l’immatriculation d’un navire dans le Delaware au motif qu’une immatriculation d’État n’est pas valable pour naviguer en dehors des eaux américaines et/ou que le navire n’est pas principalement utilisé dans les eaux du Delaware.
Mesures
Pour éviter toute utilisation incorrecte, le Delaware a mis en place les mesures suivantes :
- Je déclare, sous peine de parjure, que je suis (nous sommes) le(s) propriétaire(s) légal(aux) ou son (leur) représentant du navire décrit dans la présente demande et que « DELAWARE EST L’ÉTAT D’EXPLOITATION PRINCIPALE » de ce navire.
- Je déclare, sous peine de parjure en vertu des lois du Delaware, que ce qui précède est vrai et correct.
- Je reconnais également que je dois informer la Division of Fish & Wildlife dans les 15 jours du changement d’adresse du (des) propriétaire(s) et/ou de la vente du navire. Détruit, abandonné, documenté ou qui n’est plus exploité dans l’État du Delaware.
Si les règles ne sont pas respectées, le tribunal peut imposer une sanction. Il peut s’agir d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende, d’une restitution ou d’autres conditions jugées appropriées par le tribunal.
Une immatriculation valable au niveau international
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